Production du Relevé 31
25 novembre 2015
Une nouveauté de Revenu Québec, pour l’année 2015, toute personne ou société de personne qui est propriétaire d’un immeuble et qui a loué un logement qui était payable au 31 décembre devra produire un relevé 31. Ce relevé sera utilisé par le locataire ou sous-locataire pour demander le crédit d’impôt à la solidarité dans sa déclaration de revenus. Le propriétaire de l’immeuble a jusqu’au 28 février de l’année qui suit celle visée par les relevés pour produire le relevé 31, en remettre une copie au locataire et transmettre une copie à Revenu Québec.